Conditions de compte de crédit B2B

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Les présentes conditions s'appliquent lorsque SortaHub accorde un compte de crédit à un client commercial (« Client »). Elles s'ajoutent à nos Conditions de vente B2B. Un compte de crédit est offert à la discrétion de SortaHub et uniquement après approbation.

Avis linguistique. Translations of this website and of invoices, offers, and related documents are provided for convenience only and may not be complete or accurate. If there is any conflict, discrepancy, ambiguity, or other translation issue, the English version on the SortaHub website and on the invoice controls and prevails. version anglaise.

1. Demande et approbation

Le crédit est assujetti à une demande et à une approbation. Le Client s'engage à fournir des renseignements commerciaux et financiers exacts et autorise SortaHub à effectuer des vérifications de crédit et d'identité. SortaHub peut approuver, refuser ou assortir de conditions un compte de crédit.

2. Limite de crédit

SortaHub établit une limite de crédit pour le compte et peut la réviser, la réduire, la suspendre ou la retirer en tout temps. Les commandes qui dépasseraient la limite peuvent exiger un paiement anticipé.

3. Conditions de paiement

Sauf convention écrite contraire, les factures d'un compte de crédit sont payables net 30 joursà compter de la date de facturation. Le paiement s'effectue selon les modes indiqués sur la facture. Le délai de paiement est de rigueur.

4. Retard de paiement

Les sommes en souffrance peuvent porter intérêt au taux indiqué sur la facture (ou, à défaut, à un taux commercial raisonnable) à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement, majorées des frais raisonnables de recouvrement. SortaHub peut suspendre le compte, interrompre les livraisons et exiger un paiement anticipé tant que des sommes demeurent en souffrance.

5. Relevés et contestations

Le Client doit examiner les factures et les relevés et signaler à SortaHub toute contestation dans un délai raisonnable (par exemple 7 jours suivant la date de facturation). Les montants non contestés demeurent payables à l'échéance.

6. Défaut

Si le Client omet de payer à l'échéance, devient insolvable ou contrevient aux présentes conditions, SortaHub peut suspendre ou fermer le compte, rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, annuler ou retenir les commandes en cours et exercer sa réserve de propriété et ses autres droits.

7. Modifications et résiliation

L'une ou l'autre des parties peut fermer le compte de crédit sur préavis ; la fermeture n'a pas d'incidence sur les sommes déjà dues. SortaHub peut modifier les présentes conditions, les changements s'appliquant aux commandes passées après la mise à jour.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.